Réglementation sur les droits de pêche

"Droit de pêche" et "Accès à nos cours d'eau"

Dans le secteur géré par notre AAPPMA, il existe 3 types de cours d'eau différents:

• Canal du Rhône au Rhin: Les lots n° 96 – 97 – 98 – 99 (en dérivation) sont des cours d'eau domaniaux pêchables sur 9 km sur les 2 rives.

• Doubs :  Les lots n° 85 – 86 – 87 – 88 – 89 (en rivière) sont des cours d'eau domaniaux pêchables sur 9,3 km sur les 2 rives.

• Ruisseau "Le Bié" de Colombier-Fontaine: est un cours d'eau non domanial  pêchable sur 1km500 rive gauche.

Un petit rappel de la législation sur cours d'eau ne faisant pas partie du domaine public: 

Les cours d’eau ne faisant pas partie du domaine public sont appelés cours d’eau non domaniaux.
Les riverains de ces cours d’eau ont le droit de pêche, chacun de leur côté, jusqu’au milieu du cours d’eau ou du canal.
Le lit appartient pour moitié aux propriétaires de chaque rive, mais l’eau n’appartient à personne. Son usage est commun à tous et la circulation est libre dans le respect des lois et règlements de la police et des droits du riverain. Les berges sont des propriétés privées.
 
Bon à savoir :
Le droit de pêche appartient au propriétaire du fond ! En contrepartie, les propriétaires d’un droit de pêche doivent entretenir les berges et le lit du cours d’eau.
Mais, même s’ils possèdent le droit de pêche, les propriétaires du lit d’une rivière doivent, pour pouvoir pêcher dans leur propriété, adhérer à une association de pêche et acquitter la CPMA.
 
Droit de pêche ne vaut pas droit de pêcher:
Contrairement à une idée reçue, le paisible pêcheur à la ligne n’a pas table ouverte au bord de tous les cours d’eau ! En effet, le propriétaire riverain ou du fond peut se réserver à la fois le droit de pêche et le droit de passage.
 
En revanche, le propriétaire riverain peut accorder son droit de pêche à des tiers (par bail écrit, acte notarié ou sous seings privés, voire simple permission écrite ou orale révocable à tout moment). 

Pour résumer, où as-t-on le droit de pêcher ?

Partout où le détenteur du droit de pêche vous y autorise : là où votre AAPPMA détient des baux de pêche ainsi que là où il existe des accords de réciprocité.
Dans les parcours privés, avec le consentement du propriétaire.
Sur tout le domaine public fluvial national, à l’aide d’une seule ligne.

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